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LA LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX
J.O Numéro 5 du 7 janvier 1999 - LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux -
NOR : AGRX9800014L
Loi sans commentaires, on n'aime ou pas. Elle existe et a été créée par des parlementaires démagogiques, pour répondre cependant à des individus malhonnêtes - qui existent - et qui ont utilisé des chiens à mauvais escient. Cela dit, on ne parle pas de l'Épagneul breton qui a attaqué son maître. Résultat, 25 points de sutures et 15 jours d'hôpital, tout le problème est là, d'interpréter ou de dire la vérité.
L'Épagneul en question doit-il être classé en 1 ère ou en 2ème catégorie ?
Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code
NOR AGRG9900639A.
Arrêté qui définit les races concernées par la Loi du 6 janvier 1999. Tellement vague que l'on peut y parquer de nombreuses races. En Allemagne, il font mieux, seuls les bergers allemands ou les chiens d'origine germanique, ne sont pas concernés. Cela ne vous rappelle rien ?
Décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural
NOR : AGRG9902039D.
Dépôt et détention des animaux, dispositions juridiques
LA LOI IDENTIFICATION DES ANIMAUX
Décret 91-823 du 28 août 1991, relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
- NOR : AGRG9100817D.
Précise que l'identification est obligatoire vu l'article 276-2 du code rural, sans imposer un moyen en particulier.
LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
- NOR :AGRX0000020L.
Concerne les animaux d'élevage et la traçabilité des animaux.
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
- NOR :AGRG0101247A.Précise les gestionnaires et les acteurs de l'identification par radiofréquence et le système d'agrément des producteurs de puces.
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992, relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
- NOR : AGRG101248A
Concerne l'identification par tatouage.
Arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
- NOR : AGRG0102344A.
Décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du Livre Généalogique pour l'espèce canine
Précise les dispositions quant au LOF, confirmation, etc...
PROJET d'abrogation du décret 74-195 par un nouveau décret, (publication prévisionnelle
2002)
Loi
n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur
l'élevage
Décret
n° 87-688 du 18 août 1987
Directive
91/174/CEE du 25 mars 1991
Décret
n° 47-561 du 27 mars 1947
Code
rural article L 214-8